Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (J.O. du 2 juillet 2008) Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (J.O. du 18 juin 2008) Communiqué de presse du Ministère de la Justice sur le projet de fusion des professions d'avocat et d'avoué Le nouveau Code du Travail est entré en vigueur jeudi 1er mai 2008. C'est la dernière étape d'un chantier titanesque lancé en 2005 par le Ministère du Travail, avec le concours d'experts, du Conseil d'Etat et des partenaires sociaux. 
Le nouveau code est censé être plus clair et plus lisible. Il a en effet été allégé d'environ 10% de ses caractères. Les articles seront plus courts et vont passer de 1.891 à 3.652. Code du Travail (partie législative) Code du Travail (partie règlementaire)
Décret n° 2008-515 du 29 mai 2008fixant la composition des conseils de prud’hommes (J.O. du 1er juin 2008)
Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant
le siège et le ressort des tribunaux de commerce (J.O. du 17 février 2008) Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance,
des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance (J.O. du 17 février 2008)
Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (J.O. du 26 février 2008)
Loi n° 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le
traité sur l’Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne (le texte du Traité fera l'objet d'une publication ultérieure au Journal Officiel)
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008
pour le pouvoir d’achat (J.O. du 9 février 2008)
Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008
modifiant le titre XV de la Constitution (J.O. du 5 février 2008)
Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (J.O du 14 novembre 2007)
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (J.O du 30 octobre 2007)
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (J.O n° 193 du 22 août 2007)
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (J.O du 4 janvier 2008) Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (J.O du 21 décembre 2007)
Le J.O. du jour
La sélection du Journal Officiel
Le Conseil National des Barreaux, organisme représentatif de la profession d'avocat, publie sa dernière lettre mensuelle n° 55 du 25 juin 2008 :Le Sénat a définitivement adopté, le 5 juin 2008, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile.
Cette loi a été publiée au Journal Officiel du 18 juin 2008 :
Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
En voici les principales dispositions :
Sur les délais, la nouvelle architecture est la suivante :
• 2 ans pour l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs ; pour l'action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte ;
• 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières ; pour l'action en paiement ou en répétition du salaire ; l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination ; l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées ; les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants ; les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique ;
• 10 ans, à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, pour l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent ;
• 20 ans pour l'action en réparation des préjudices résultant d'actes de torture, de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles sur mineurs ;
• 30 ans pour les actions réelles immobilières, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités (à compter du fait générateur) ; actions pour contester un mariage contracté en contravention de la loi.
Conserver son permis de conduire est devenu indiscutablement la priorité du conducteur.
Le nouveau téléservice du Ministère de l'Intérieur, intitulé "Télépoints", est désormais en ligne.
Il vous permet de consulter le solde de points de votre permis de conduire.
Vous pouvez accéder gratuitement à ce service depuis le 2 juillet 2007.
Tout ce qu'il faut savoir pour continuer à conduire sereinement :
Consulter le dossier de presse
Accéder au service Télépoints
La loi vous permet d'effectuer des stages de sensibilisation afin de récupérer une partie de votre capital de points sur votre permis de conduire.
Des sites fort bien conçus et facilement accessibles sont désormais en ligne. En voici quelqu'uns :
Le site Permisapoints.fr
Le site Actiroute.com
Le site Pointrecup.com
Ces sites vous permettront également de mieux connaître le barême des infractions au Code de la Route et le capital de points correspondant dont vous encourez le retrait. A bon entendeur...
Info-Greffe : le Registre du Commerce et des Sociétés (extraits Kbis en ligne, statuts et actes déposés, comptes annuels, procédures collectives) Demandez un extrait de votre casier judiciaire national (bulletin n° 3) en ligne Comment nos lois sont-elles votées ? Le module de calcul pour la revalorisation des pensions alimentaires proposé par le site Service-Public.fr
La réforme dite de la carte judiciaire va entrainer la fermeture de nombreux tribunaux au 1er janvier 2009.
Voici les arbitrages qui dessinent désormais la nouvelle carte judiciaire :
Consulter la nouvelle carte judiciaire du ressort de la Cour d'appel de PoitiersS.C.P. DI RAIMONDO - REY © 2008 | Tous droits réservés | Hébergement ovh.com