Cette rubrique rassemble une sélection des principaux textes législatifs et réglementaires publiés au Journal Officiel de l'année en cours (2008) et des années précédentes, classés selon leur date de publication la plus récente. Figurent dans cette sélection les lois, décrets, arrêtés ou circulaires, y compris les décisions rendues par le Conseil Constitutionnel relatives aux grandes lois de l'Etat.
La liste des textes repris dans cette rubrique n'a évidemment rien d'exhaustif et répond au souci d'aller à l'essentiel. Mais le contenu de chacun des textes reproduits ci-dessous est rigoureusement identique à leur version publiée au Journal Officiel.
Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (J.O. du 2 juillet 2008) Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (J.O. du 18 juin 2008) Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (J.O. du 26 février 2008) Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant
le siège et le ressort des tribunaux de commerce (J.O. du 17 février 2008) Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance,
des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance (J.O. du 17 février 2008) Loi n° 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le
traité sur l’Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne (le texte du Traité fera l'objet d'une publication ultérieure au Journal Officiel) Loi n° 2008-111 du 8 février 2008
pour le pouvoir d’achat (J.O. du 9 février 2008) Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008
modifiant le titre XV de la Constitution (J.O. du 5 février 2008) Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l’instruction (J.O. du 18 janvier 2008) Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (J.O. du 4 janvier 2008) Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (J.O du 21 décembre 2007) Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies (J.O du 17 novembre 2007) Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement (J.O du 16 novembre 2007)
Décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes (J.O du 15 novembre 2007)
Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (J.O du 14 novembre 2007)
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (J.O du 30 octobre 2007)
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (J.O n° 193 du 22 août 2007)
Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (J.O n° 185 du 11 août 2007)
Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat (J.O n° 113 du 16 mai 2007)
Décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice (J.O n° 110 du 12 mai 2007)
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (J.O n° 61 du 13 mars 2007)
ANNEXE I à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 (partie législative du code du travail) (J.O n° 61 du 13 mars 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (J.O n° 56 du 7 mars 2007)
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (J.O n° 56 du 7 mars 2007)
Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (J.O n° 55 du 6 mars 2007)
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (J.O n° 55 du 6 mars 2007)
Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (J.O n° 55 du 6 mars 2007)
Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (J.O n° 55 du 6 mars 2007)
Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (J.O n° 47 du 24 février 2007)
Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (J.O n° 47 du 24 février 2007)
Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007 (J.O n° 44 du 21 février 2007)
Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (J.O n° 44 du 21 février 2007)
Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (J.O n° 27 du 1 février 2007)
Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (J.O n° 27 du 1 février 2007)
Décret n° 2007-55 du 11 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (J.O n° 11 du 13 janvier 2007)
Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (J.O n° 303 du 31 décembre 2006)
Décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité (J.O n° 303 du 31 décembre 2006)
Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité (J.O n° 303 du 31 décembre 2006)
Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile (J.O n° 303 du 31 décembre 2006)
Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique (J.O n° 207 du 7 septembre 2006)
Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble (J.O n° 174 du 29 juillet 2006)
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (J.O n° 170 du 25 juillet 2006)
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (J.O n° 163 du 16 juillet 2006)
Loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (J.O n° 155 du 6 juillet 2006)
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (J.O n° 145 du 24 juin 2006)
Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (J.O n° 136 du 14 juin 2006)
Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) (J.O n° 132 du 9 juin 2006)
Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière (J.O n° 95 du 22 avril 2006)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière (J.O n° 95 du 22 avril 2006)
Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (J.O n° 81 du 5 avril 2006)
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (J.O n° 79 du 2 avril 2006)
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés (J.O n° 71 du 24 mars 2006)
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